1. Les particularités de l’offre commerciale électronique

A. La notion d’offre commerciale électronique

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Une offre est une manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat.
L’offre commerciale électronique est une manifestation de volonté par laquelle une personne propose la conclusion d’un contrat électronique

B. Les dangers de l’offre commerciale électronique

Le commerce électronique engendre certaines difficultés du fait de l’éloignement entre le consommateur et le professionnel et de la technologie utilisée :

– l’utilisation de techniques intrusives pouvant porter à la vie privée (par exemple, les traces de connexions laissées sur les sites) ;
– la difficulté à identifier le vendeur, ce qui peut entraîner des difficultés de recours en cas de livraison non conforme ;
– la localisation du vendeur hors de France ;
– l’impossibilité de voir et de toucher le bien : le consentement est donné à partir d’images et des caractéristiques du produit ou du service ;
– l’absence de conseils personnalisés ;
– le paiement dématérialisé…

Face à ces difficultés, le législateur intervient afin de protéger le consommateur. Plusieurs lois ont été adoptées, notamment la loi sur la consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » qui renforce les droits du cyberconsommateur en application d’une directive européenne en date du 25 octobre 2011.

Cette protection est d’autant plus nécessaire que les achats en ligne se développent.
 
2. Les obligations du cybervendeur

Le cyberconsommateur est protégé par les règles relevant du droit commun (droit civil, droit de la consommation) et par des règles spécifiques au commerce électronique.

A. L’obligation de respecter de l’ordre public

Les biens et services proposés sur Internet ne doivent pas être contraires à l’ordre public.
L’ordre public concerne les règles juridiques qui s’imposent à une société pour des raisons de moralité ou de sécurité.
Ainsi, les contrefaçons sont interdites tout comme la vente de produits illicites ou hors commerce (par exemple des produits du corps humain, la vente de produits stupéfiants).

B. L’obligation de respecter la vie privée

La vie privée est l’ensemble des activités qui relèvent de l’intimité de la personne.
Les cookies et les mails envoyés aux cyberconsommateurs font l’objet d’une réglementation stricte pour que la vie privée de ces derniers soit toujours respectée.
Pour recevoir des courriers électroniques de la part d’un cybervendeur, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable, c’est la règle de l’opt-in.

De la même manière, l’internaute doit donner son consentement préalable avant qu’un cookie (fichier enregistré sur l’ordinateur de l’internaute contenant des informations sur les pages Internet qu’il a visitées) ne soit installé sur son ordinateur.
On parle de spams lorsque les courriers électroniques sont envoyés massivement à des personnes non sollicitées dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. Cette pratique est illégale.

C. L’obligation de loyauté

Le cybervendeur doit être de bonne foi, il ne doit pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses et ses offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives :
– une pratique trompeuse désigne une pratique par laquelle le cybervendeur cherche à induire en erreur volontairement le consommateur ;
– une clause abusive est une clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (ici le cybervendeur).

D. L’obligation de transparence

Le consommateur doit être pleinement informé avant de s’engager. Ainsi le cybervendeur doit fournir des informations claires et précises sur le bien ou la prestation de service proposé.

Les informations que doit contenir l’offre commerciale électronique sont :

– l’identité de l’éditeur du site et/ou du vendeur ;
– les caractéristiques du produit ou du service ;
– le prix en euros TTC ;
– les frais et les modalités de livraison ;
– les modalités de paiement ;
– les modalités de rétractation.